établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique d'établissement s'apprécie au regard de « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière

Universal suffrage has become the basic principle (see Mathieu-Mohin and Clerfayt , cited above, p. 23, § 51, citing X v. Germany , no.

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F 20/00545 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claude JULIEN Me Isabelle ROY-MAHIEU

comparu et confirmé en conséquence la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen prononçant sa radiation ainsi qu'une mesure de suspension provisoire, alors, selon le moyen, qu'en matière

de l'Equipement), de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) que le président de la Chambre des expropriations de la cour d'appel et les deux assesseurs, juges de l'expropriation du ressort

des constatations des juges du fond que l'EPORA intervient en matière foncière « qui est un domaine particulièrement concurrentiel », acquiert des biens, les gère, réalise des travaux de requalification

EDP FRANCE HOLDING [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

le siège social est à [Localité 4], [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

10] sous le n° 382 668 705, agissant en la personne de son Président, la société LG DEVELOPPEMENT, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 16] [Localité 5] Représentées par Me Mathieu

Chambre 1 - RG n° 20/00155 DEMANDEUR AU RECOURS EN REVISION Madame [X] [V] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] (92) [Adresse 23] [Localité 13] - PORTUGAL représentée par Me Matthieu

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 423 505 213 00060 représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Sur le manque d'organisation et de transparence : S'agissant des plannings, il ressort des comptes-rendus d'entretiens individuels de progrès que M.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Benjamin SCETBON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0268 Ayant pour avocat plaidant Maître Matthieu

que le premier président de la cour d'appel a compétence pour statuer sur les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ; qu'au sein des cours d'appel, en matière

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour retenir la compétence du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ayant ordonné la saisie pénale d'un immeuble situé hors du ressort

Selon le troisième de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

judiciaire DEBITEUR : Madame [C] DIT [O] [K] née [R] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 858 386 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.