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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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2 315 résultats pour « Mathieu MASSE Avocat »

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Article 55-14

—

Copie de la décision est notifiée par le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle à l'intéressé, au parquet, à l'avocat ou à la personne agréée désigné ou au bâtonnier de l'ordre des avocats chargé de la désignation.

Article 10

—

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou l'une des personnes mentionnées à l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.

Article 186-2

—

Le bâtonnier accuse réception sans délai des réclamations formulées à l'encontre d'un avocat relevant de son barreau en indiquant à son auteur qu'il sera informé des suites qui lui seront données.

Article 983

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Code de procédure civile

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 1200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Article 817

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

Article 697

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

Article D45-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 15

Code de procédure pénale

Le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties sont avisés par tout moyen de la date de la réunion préparatoire criminelle au moins cinq jours ouvrables avant celle-ci.

Article 4

—

Dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'inscription de l'hypothèque de la masse prévue par l'article 29 du décret susvisé du 22 décembre 1967 a lieu selon les modalités de la publicité foncière en vigueur dans chacun de ces territoires

Article 17

—

Cet émolument est payé par la masse et par privilège comme frais de justice.

Article 17

—

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16 : Dans les terrains de très faible valeur et dans les masses boisées ; Dans les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés

Article Annexe 3

—

LISTE DES MASSES D'EAU SOUTERRAINES CODE MES NOM DE LA MASSE BASSIN FR_B2_017 Bordure du Hainaut. Sambre. FR_C0_005 Grès vosgien captif non minéralisé. Rhin. FR_B1_007 Plateau lorrain, versant Meuse. Meuse.

Article 5

—

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

Article 1031-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1.

Article 397-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un

Article 1

—

. - Ce programme s'applique aux masses d'eau de surface et aux masses d'eau souterraine délimitées et réparties en catégories et en types en application du point I (1°, b) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.

Article 5

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Avocats

Article 55-1

—

Les décisions d'éligibilité partielle ou d'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée mentionnent :

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