Article 1200-5 · Code de procédure civile — CodexAI
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1200-5
Article 1200-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Légifrance
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Texte de l'article
L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.
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