revendications du brevet EP’517, atteinte à son secret des affaires, parasitisme et concurrence déloyale pour avoir utilisé et divulgué de façon illicite son savoir-faire et ses connaissances propres en matière

Y... a certes été interpellé devant chez lui, mais qu'il ne ressort pas du procès-verbal incriminé qu'il ait fait l'objet d'une arrestation, ni d'une contrainte quelconque ; que comme la plupart des gens

Sur l’exactitude alléguée * le débat voulu par le défendeur sur l’exactitude partielle de certains griefs est, à lui seul, juridiquement inopérant, * en matière de dénigrement, l’exactitude alléguée n

Z... où il est question ouvertement de « collectes d'argent » au profit de ce dernier et de jeunes gens qui « ont couru ensemble » pour se faire, ce qui fait manifestement référence à une activité de vols

la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière

des revenus personnels et qu'elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne connaissait pas la législation applicable dès lors qu'il lui appartenait de se renseigner sur la législation applicable en matière

Mathieu Z..., - M. Norberto L...

procès-verbal agréé " ; qu'au surplus le rapport de la mission d'enquête de la Commission corrobore les énonciations dudit procès-verbal agréé ; que la mission d'enquête de la Commission a été dili-gentée

sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse la société Codeja dispose d'une ligne téléphonique et d'un fax, cette entreprise proposant des conseils en matière

de " Société civile professionnelle " ne pouvait faire illusion ; que certes Hervé E..., carrossier et dirigeant d'une société commerciale en déconfiture, n'avait aucune compétence particulière en matière

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société COBURN GROUP, ci-après « COBURN », est une entreprise de travail temporaire, créée en 2010, sous l'enseigne RIS Interim, spécialisée dans le bâtiment, génie

X..., l'association diocésaine n'ayant pas elle-même trouvé matière à s'en formaliser ; " alors que la règle posée à l'article 152 du code de procédure pénale, aux termes duquel les officiers de police

était dévisagé à vie pour rien ; qu'en appel, Clément Z... déclare qu'il s'agissait d'un réveillon dans un gîte où ils étaient entre vingt et trente personnes, que l'ambiance était bon enfant et les gens

Z... lance un appel aux "jeunes gens qui nous regardent dans les cités" pour qu'ils se convertissent au "fondamentalisme sioniste" et qu'ils rejoignent "l'axe americano-sioniste", "le seul axe qui (leur

sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse la société Codeja dispose d'une ligne téléphonique et d'un fax, cette entreprise proposant des conseils en matière

par les enquêteurs, Lucienne X... exprimant ce rejet systématique en page 7 du procès-verbal par la formule suivante : " je dépose plainte pour faux avec constitution de partie civile contre tous ces gens

sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse la société Codeja dispose d'une ligne téléphonique et d'un fax, cette entreprise proposant des conseils en matière

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application des articles 122 et 128 du décret du 20 mai 1903 ; "alors qu'un procès-verbal d'audition n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a rapporté sur une matière