Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la société Microport CRM France et autre ; Considérant ce qui suit

Meaux n°745950634, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Marie COSTE FLORET, substitué par Me Mathilde

Y... bénéficiait du droit de percevoir ces droits compte tenu de la liquidation de la société Mathilde mélodie qui détenait tous les droits éditoriaux sur les oeuvres dont M. X.../ F.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Loïc CONRAD avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Catherine LEFORT, faisant fonction de président de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Monsieur Cédric LECLER, conseiller GREFFIER

Il rappelle la théorie de l’acceptation des risques en matière sportive, que le choc ait eu lieu lors d’un match officiel ou lors d’un match informel.

à la CPAM du Gers qui resteront à la charge de Mme [I] [G], - dit que les dépens pourront être recouvrés directement par Me Berenguer Grelet, conseil de la SASU Elior Concessions Gares, et par Me Mathieu

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 514 130 715 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant Assistée de Me Mathieu

d'économie mixte Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 790 026 231 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

du moyen : Attendu que la société Haras des Coudrettes fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française incompétente au profit de la juridiction suisse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Mathilde

[M] [P], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour avocat constitué Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Igor SIMIC, du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI, avocat

. ; que par courrier du 12 avril 2010, l'inspecteur du travail a expliqué que sa lettre du 6 novembre 2008, non exhaustive, ne comportait pas le nom de Mathilde X... puisque la société ARTTIC ne lui avait

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

au barreau de PARIS INTIMÉES : [C] [P] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

n° 384 425 476, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu