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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68105ec4f4420d4e95ca2aaa
26 avril 2025
26 avril 2025
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu
Source officielleETRANGERS
66baf710f34129bfe1fee496
10 août 2024
10 août 2024
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me MATHIEU avocat au barreau de Pris substitué par Me Manon LEULIET avocat au barreua de Douai INTIMÉ M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c8261d5372bffe825630eb
22 août 2024
22 août 2024
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'DIAYE du cabinet Mathieu
Source officielleJ.L.D.
670d8d8a9ace530007586f1e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02282 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2K le 14 Octobre 2024 Nous, Matthieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630898003169600084135a0
29 avril 2024
29 avril 2024
algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre substituant le cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a48
17 juillet 2024
17 juillet 2024
courriel du 17 juillet 2024 à 08h55 du refus de l'intéressé de se présenter à l'audience devant la cour INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Joyce Jacquard substituant le cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680b18e998bcafcb3a63e103
24 avril 2025
24 avril 2025
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71bfa
24 octobre 2025
24 octobre 2025
la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni substituant le cabinet Mathieu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503034_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour à son encontre, n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503325_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... au séjour à titre exceptionnel, qui est entré en France pour poursuivre des études qui n’ont pas été achevées, n’exerce aucune activité professionnelle ni ne justifie d’aucun projet en la matière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504258_20260203
3 février 2026
3 février 2026
perspectives d’intégration par le travail en étant peintre en bâtiment, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304013_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307303_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture et signataire des décisions contestées, délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305268_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C, au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquelles elle a été prise, parmi lesquels figure la nécessité de faire respecter la procédure d'introduction en France au titre du
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452566.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme C et A la société du Moulin de Gourjan et à la SCP Buk
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452053.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Selon l'article L. 48-1 du même code, " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452147.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme C ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e7
23 octobre 2015
23 octobre 2015
--- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Marguerite X..., demeurant Centre Départemental de l'Enfance-10 rue Souham BP 238-19012 TULLE CEDEX COMPARANTE, assistée de Me Matthieu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00058_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 28 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001236_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officiellePage 24 sur 210