AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président Gosselin
DTA_2110584_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
E B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 14 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de
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7ème Chambre (J.U)
DTA_2113666_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 25 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis
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