second arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit qu'une somme d'un certain montant devrait figurer au compte de l'indivision, au titre des dépenses exposées pour la conservation du bien de Mareil

[J] et à la société Brise marine. 3. Le 19 novembre 2015, M.

1415 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à constater, que les époux ne contestaient pas que le compte saisi soit alimenté par les seuls revenus du mari caution, la cour d'appel a inversé la charge

fait de l'espèce "établissent de façon certaine" que Mme X... résidait toujours dans la région dijonnaise, soit à Longvic et non pas à Dunkerque à l'époque de la requête en divorce régularisée par son mari

patrimoine tant en capital qu'en revenus après la dissolution du mariage ; que l'arrêt, qui s'attache uniquement à la différence de salaires des époux sans vérifier quelles étaient les ressources du mari

X... la naissance d'un enfant adultérin, né le 28 mars 1997, qu'elle a déclaré à l'Etat civil sous la dénomination Valentin, Matthieu, Henri Y..., sans indication du nom du mari ; que les agissements de

torts partagés, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, alors que, d'une part, en se bornant à se référer aux pièces de la procédure pour déclarer qu'il était établi que le mari

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, en constatant qu'au moment de

part, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'incidence de la précédente procédure en divorce n'ayant pas abouti sur le comportement prétendu fautif de l'épouse et la réalité du grief allégué par le mari

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en déclarant Mme X... tenue en qualité de caution, au même titre que son mari

leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; d'où il suit qu'en se bornant à retenir, pour débouter la femme de sa demande en divorce, que la liaison du mari

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé, sur demande de la femme acceptée par le mari

X... sur laquelle s'était fondé le jugement infirmé pour retenir le grief de "disponibilité sentimentale", adressé par le mari à la femme, que faute de l'avoir fait, elle a violé les articles 242 et 1353

demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en constatant que Mme X... ne prétend pas à l'existence d'une disparité entre ses conditions de vie et celles de son mari

[T], l'arrêt retient qu'il ne pouvait "être accordé aucun caractère probant aux échanges de mail qui auraient été échangés le 5 juin 2015 entre un représentant de la société Les Vignobles du Châtel et

1 / que, dans ses conclusions d'appel du 22 septembre 1997, Mme X... épouse Y... faisait valoir qu'au moment du divorce elle perdra le bénéfice des revenus fonciers afférents à un bien propre du mari

. ; " aux motifs que le 24 mars 1987, Mme Z... a précisé que la veille, elle avait été agressée par son mari qui " l'avait attrapée par les cheveux en les tirant et lui avait fait mal au poignet et

-Y... aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande tendant à la comparution personnelle des époux devant le juge dans la perspective d'une réconciliation, alors qu'à partir du moment où un