la majorité, la décision de "supprimer la distribution des bonifications de fin d'année à tout adhérent qui provoque un incident de paiement", la cour d'appel qui, sans référence à la décision du 22 mai

que cette décision est donc devenue définitive à son égard ; que, par suite, ce délit ne peut plus être remis en cause par Claude Y... ; "alors que le principe de la chose jugée n'interdit pas,

Le 25 janvier 2024, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [U] [K] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 10 janvier 2023.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000), que la société Depeige, preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu le 2 mai

X... a été engagé en qualité de directeur d'unité le 19 mai 1983 par la Société de prospection et d'inventions techniques (SPIT), appartenant au groupe ITW, par un contrat comportant une clause de non-concurrence

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai

LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE SOLDES, EST, PAR LA-MEME, PRIVE DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES

Assisté de Me Jean-Max DELAISSER, Avocat au Barreau de PARIS, toque : B0430. INTIMEES SA AVIVA VIE [Adresse 4] [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 12 424,20 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

X... a démissionné de son emploi le 30 mars 1981 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A... coupable des délits de faux et usage de faux, puis l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende et l'a déclaré responsable du préjudice subi par Joaquim Z... ; " aux motifs que Marc A...

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics

la Cour de cassation en date du 26 mai 2006.

I (Allemagne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1984) QUE, PAR DEUX ACTES EN DATE DES 28 MARS ET 6 NOVEMBRE 1981, REDIGES

de non-concurrence stipulée au contrat et que la cour d'appel a, dès lors, dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'en outre, la clause de non-concurrence contenue dans

attributive de compétence figurant aux conditions générales du contrat de vente conclu avec la société Man'x Lev ; qu'en se bornant à déclarer la clause attributive de compétence inopposable à la société