1993, notamment pour complicité de tentative de vol avec port d'arme ; que, ni l'avis de mis en examen du 22 mars 1993, au demeurant jamais reçu, ni le procès-verbal du 5 mai 1993 ne porte, contrairement

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Rognac (Bouches-du-Rhône) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

2007 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 MARS 2007, en audience publique, Monsieur Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 12 mars 2025 sous le numéro 2502772 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

B..., représenté par Me Szwaja, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le maire de Bezons a accordé le permis de construire n°PC 095 063 22 00049 à la société FLDV Bezons

B..., représenté par Me Szwaja, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le maire de Bezons a accordé le permis de construire n°PC 095 063 22 00049 à la société FLDV Bezons

EXPRO, JCP de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 21/01672 E.U.R.L.

[Localité 1], Madame [Y] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau [Localité 1], toque : R079 COMPOSITION DE LA COUR :

C/ Marie-Claude Y...

Mathieu Hillaire, conseiller municipal d'opposition, a formé contre cette délibération un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du maire du 25 novembre 2020.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par jugement du 19 mai 2020, le tribunal de Rennes a : - déclaré valable le commandement de payer délivré le 14 mars 2019 par la société Le Pigeon Blanc à la société CEPA portant sur la somme totale de

Ange-Mathieu X...et Marie-Thérèse Z...se sont mariés le 24 septembre 2005. Deux enfants sont issus de cette union : - Francesca, née le 20 avril 2004, - Victoria, née le 29 mars 2009.

Mathieu X... né le 04 Janvier 1923 à AJACCIO Magasin X... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Francine X...

et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont Marc X... était respectivement le maire et le président, ont lancé chacune une procédure d'appel d'offres ouvert, sans variantes, pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 21 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés sur le fondement de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2026, Mme C... A...

E I ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Lyon a accordé à la société Groupe Launay Rhône-Alpes un permis de construire