les 6 octobre 2023 le 18 juillet 2025 et le 18 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l’association de défense de l’environnement et du tourisme en pays d’Ouche représentée par Me de Margerie

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2107893 du 30 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 5] [Localité 1] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour représentant Monsieur [X] [H], dûment habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mai 2019 et 23 juillet 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Far East Access, représentée par Me Riquelme, demande au

de la société Bureau Véritas construction déposées le 24 mars 2021 ; Vu les conclusions de la société Mma IARD déposées le 1er mars 2021 ; Vu l'ordonnance de clôture du 21 mars 2022 EXPOSE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00222 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA7U O R D O N N A N C E N° 2026 - 226 du 05 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la Mutuelle nationale militaire, section marine, dont le siège est 111, rue du château

autorisée par l'Administration ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait, sans entacher sa décision d'une totale contradiction, prétendre se fonder sur l'existence du protocole d'accord du 15 mars

Vu les autres pièces du dossier.

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Fernand Y... du chef de harcèlement sexuel

Vu les autres pièces du dossier.

: Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Pierre