DU 22 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00504 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEKH Code NAC : 30B Madame [W] [U] C/ S.A.R.L.

L'article 2 de l'arrêté attaqué autorise la pêche de l'anguille argentée dans les UGA Corse et Rhône Méditerranée jusqu'au 31 mars 2023, puis du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024. 15.

d'urgence est donc remplie en raison de l'imminence de l'ouverture de la saison de pêche, en juin 2025 ; - l'arrêté du 26 mars 2025 reconduit, sous une forme à peine modifiée, un dispositif réglementaire

square René Cassin à Rennes (35700) ; le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 mars 2007 du ministre de l'agriculture

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - rendu par défaut, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixé au 15 mai 2026 et prorogée au 21 mai 2026,

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

2017, des membres du comité départemental des pêches maritimes et élevages marins des Côtes-d'Armor dans la catégorie " chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ".

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00084 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERVU AFFAIRE : [U] / S.A.R.L.

A ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il porte la somme que l'Etat a été condamné

du ministre de l'agriculture et de la pêche ; Vu, enregistré le 6 mai 2008, le mémoire en réplique présenté par la SOCIETE SALAISONS CELTIQUES, la SOCIETE CHARCUTERIES GOURMANDES

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, la SAS Chasse pêche passion et la SCI Foster déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, la décision attaquée du 17 mars 2023 vise les règlements (UE) réglementant la pêche maritime, le livre IX du code rural et de la pêche maritime, mentionne les manquements au titre desquels

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

annule une décision implicite par laquelle le Conseil Supérieur de la Pêche a rejeté sa requête gracieuse du 23 février 1986 tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 mai 1985 ayant ramené à

maritime ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ; Vu le décret n° 90

Enfin, l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45°

1959 n'a pas été suivie d'effet et que la délibération n° 35/95 du 27 décembre 1995 et l'accord d'établissement du 4 mai 2005 visent la convention collective du 14 mai 1959, sans rechercher, ainsi qu'elle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des moniteurs guides de pêche français demande au juge des référés du