Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 1996), que M.

exploitant une maison de retraite, a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer un établissement accueillant des personnes âgées ; que le préfet des Côtes-d'Armor a, par arrêté du 31 mai

de l'inspection du Travail l'autorisation de licencier Mme X..., salariée de la société France aviation et secrétaire de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 24 mars

[Q] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société l'Empreinte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 19-16.468 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019

X..., qui a contesté par courrier ce refus auprès de la mairie, n'a toutefois entamé aucun recours devant le tribunal administratif, puis a déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 3 mai 2008

un entretien préalable à son licenciement ; que l'autorisation de licencier le salarié a été refusée par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2003 ; qu'une nouvelle autorisation a été refusée le 30 mars

Angelo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434, 156 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Z..., qui s'étaient mariés le 6 mai 1972 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, M.

Le 31 mars 2020, après avoir mis en demeure les emprunteurs de payer le capital exigible de ce prêt, la banque les a assignés en paiement.

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelle du Mans Assurances IARD, les conclusions de M.

André X..., demeurant : 64160 Saint-Jammes, 3 / de Mme Danièle Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Marie-José Z..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 6 / de M.

Y... du 18 mars 1998 ne mettait pas fin au mandat de M.

1986 et 7 janvier 1987 qui auraient rejeté les pourvois des Nouvelles Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale et

1986 et 7 janvier 1987 qui auraient rejeté les pourvois des Nouvelles Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale et

1986 et 7 janvier 1987 qui auraient rejeté les pourvois des Nouvelles Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale et

1986 et 7 janvier 1987 qui auraient rejeté les pourvois des Nouvelles Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale et

1986 et 7 janvier 1987 qui auraient rejeté les pourvois des Nouvelles Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale et