G... à l'autorité judiciaire espagnole ayant décerné contre lui le mandat d'arrêt européen du 27 mars 2019 ; alors qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen

du 28 juillet 2000 ne pouvait être considéré que comme un engagement de porte fort, au motif qu'il ne faisait aucune allusion à des circonstances rendant vraisemblable qu'il ait reçu de ceux-ci un mandat

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Antilles Investimans dont Christian X... était gérant a en effet reçu mandat

motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que l'association Le Nouveau Monde soutenait dans ses conclusions que « l'application de la théorie du mandat

prévue au présent mandat ».

situations signées de celle-ci comme "constructeur" et de la SCI Bellevue agissant comme "maître de l'ouvrage délégué" ne caractérisaient une novation sans équivoque, par substitution de mandataire, du mandat

ne peuvent renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir, dès lors qu'ils constatent que la contestation élevée quant au débiteur éventuel des honoraires est dénuée de tout sérieux ; que le contrat de mandat

Obligations du mandant - 11 que le mandant « s'interdit pendant la durée du présent mandat exclusif de négocier directement ou indirectement la vente des biens ci-dessus désignés et s'engage à diriger

[R], dirigeant de la personne morale acquéreur n'ayant pas payé le prix de vente dans la présente procédure, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; 3°/ que le mandant peut être engagé

[C] a présenté une requête en annulation du mandat d'arrêt.

Y... aux autorités portugaises en exécution du mandat d'arrêt européen du 28 juin 2006 ; "aux motifs que "le mandat d'arrêt susvisé se fonde sur une décision du tribunal judiciaire de Bragança du 4

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour fraude fiscale, a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée du mandat

de la société SECOE qui n'était pas de nature à mettre fin au mandat, la cour d'appel a violé l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 ; 3 / qu'en toute hypothèse, le salarié mandaté dans le cadre

[R] aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 18 novembre 2021 par le juge d'instruction de Malaga en Espagne, alors : « 1°/ que le mandat d'arrêt européen

mise en examen à l'audience ne prive pas la cour de sa faculté de décerner un mandat de dépôt » pour délivrer à l'encontre de l'exposante un tel mandat et ordonner son placement en détention provisoire

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que, le mandat du syndic ayant été annulé par décision du 11 avril

général apparent de vendre son patrimoine et que le notaire avait méconnu ce mandat, la cour d'appel aurait violé les articles 1984 et 1382 du Code civil; que, d'autre part, en énonçant que le notaire

de dépôt, mandat d'arrêt du 27 mars 2002 et arrêt du 3 décembre 2002 ordonnant la rectification pour erreur matérielle du mandat d'arrêt ; "1 / alors que Nordine X... observait dans son mémoire que