sur la base d'une règle de trois effectuée par le tribunal est erronée car les premiers tonnages pêchés supportent plus de charges et de frais fixes que les tonnages suivants, de sorte que le coût marginal

sur la base d'une règle de trois effectuée par le tribunal est erronée car les premiers tonnages pêchés supportent plus de charges et de frais fixes que les tonnages suivants, de sorte que le coût marginal

. ; "14 ) aux motifs que Gilles X... est prévenu d'avoir à Chamalières, le 15 novembre 1996, occasionné à Martine R..., épouse S..., des blessures involontaires qui ont entraîné une incapacité totale

mars 2013, le juge de la mise en état a accueilli l'intervention volontaire de la mutuelle Micils et mis hors de cause Apicil Assurances ; il a en outre ordonné une expertise confiée au professeur Jacques

Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au cabinet de Me Jean-Philippe AUTIER [Adresse 15] [Localité 10] Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée de Me Adrien GIRAUD substituant Me Jacques

représentant légal en exercice, y domicilié, demeurant [Adresse 11] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean Jacques

Maria épouse D... * domicile élu chez Maître Elisabeth TOUJAS-LEBOURGEOIS, Avocat, ... - C... Robert * domicile élu chez Maître Elisabeth TOUJAS-LEBOURGEOIS, Avocat, ...

représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués-N° du dossier 023850 Rep / assistant : Me Jacques Henri KOHN, avocat au barreau de PARIS (P. 233).

le 08 mars 2013, le magistrat chargé de la mise en état de la procédure a ordonné un complément d'expertise médicale de Mme Marie-Claire X... épouse Y... et désigné pour y procéder le Docteur Rémy Jacques

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Adrien GIRAUD et Me Jacques-Philippe GUNTHER de l'AARPI LATHAM

Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée de Me Adrien GIRAUD substituant Me Jacques GUNTHER de l'AARPI LATHAM & WATKINS, avocat au barreau de PARIS, toque

dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me François-Xavier LANGLAIS membre de l'AARPI QUANTIC AVOCATS, Avocat au barreau de Bordeaux, [Adresse 2] et comparant par Me Martine

    The Court considers it appropriate that the default interest should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points.

  Le requérant N° 9, Jacques Sidler, est un ressortissant suisse né en 1946 demeurant à Vuisternens-en-Ogoz et photographe de profession.

en vue de son exposition dans des salons nautiques à charge de le restituer à l'issue de ces manifestations ; que, cependant, François B... a vendu ce bateau et que, malgré plusieurs réclamations, Martin

date du 10 août 1995, dans lequel Nelly Y... est présentée comme sans emploi, mais elle a expliqué à l'audience qu'il s'agissait sans doute d'une simple reprise des mentions figurant sur son acte de mariage

    A civil partnership is, like marriage, indeterminate in nature and can end only on death, dissolution or annulment.