partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour blessures involontaires et infraction au Code de la route

Fonseca D..., demeurant Route de Manens en Guilhem, 32200 Gimont, 29 / de M. Georges P..., demeurant : 49400 Saumur, 30 / de M.

nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de Mme Laurence

Par un jugement n°2104855 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Jean-Marc ZI..., demeurant ...

Marc de X... la somme de 150 000 F portant intérêt à compter du 3 mars 1987 et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code

Marc F..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue du Général Koening, domaine Brunet, 15 / de Mme Marie Laurence M..., épouse F..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'Emile X... est décédé le 13 mars 2002, laissant pour lui succéder son fils Louis, né de sa première union avec Rose Marie C..., et son épouse en secondes noces, commune

Relais de la Rosée - CD 212 Gressy 77410 CLAYE SOUILLY représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE URSSAF 77 - SEINE ET MARNE 6 rue René Cassin 77023 MELUN CEDEX représentée

Jean-Marc Y..., demeurant rue des Gabians, Corbières (Alpes-de-Haute-Provence), 2°/ M.

Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Joachim, demeurant 2,500 km, route de Didier, à Fort-de-France (Martinique), 4 ) Mme Jeanne, Lucienne I..., demeurant ... (Essonne), 5 ) Mme J..., Q...

Joël E..., demeurant à Gauville la Campagne (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Eure expertise,

Monsieur Jacques E..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., La Parade Château Gombert, 2°/ de Madame Pascale H..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), bâtiment ..., 3°/ de Madame Rose-Marie

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE

(Haut-Rhin), 7°/ Mme Marie Rose A..., demeurant ... (Haut-Rhin), 8°/ Mme Sylvie X..., demeurant ...

Laurent X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 mars 2017, qui a prononcé en matière de réduction supplémentaire de peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental santé sociaux CFDT, dont le siège est Le Nil, route de