par Me Loïc WAROUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me BRUSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur [H] [W] [Adresse 46] [Adresse 47] Représenté par Me Loïc WAROUX,

d’exonération de ces loyers et sur la révision des loyers sur le fondement de l’imprévision.

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 La société Togar, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-10.648 contre

Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

[D], la SCI RÉSIDENCE [1] s'est engagée à payer aux copropriétaires une somme correspondant aux loyers impayés par la Société [2] au 31 mars 2010.

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen de chacun des pourvois, rédigés en termes similaires, réunis : Attendu que les demandeurs font encore grief à l'ordonnance d'avoir rejeté le recours formé contre

De plus, outre la reprise du paiement intégral du loyer courant, il a effectué un versement de 4500 euros le 29 décembre 2025.

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [Adresse 6] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier PROVALIANCE avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait

Maria et Loc Maria Biscuits, - condamné in solidum les sociétés Jacquet Brossard, Jacquet Brossard Distribution et Crêperie Lebreton à payer aux sociétés Loc Maria et Loc Maria Biscuits la somme de

loyers demeurent impayés au jour où le juge-commissaire statue.

à l'administrateur judiciaire, pour se prononcer et condamné l'administrateur et la société Selvmi à payer à la société Cecico une indemnité d'utilisation équivalente aux échéances d'emprunt et de loyers

contre la société [...] et sur l'appel en garantie formé par M.

C... a donné à bail à la société TBA un immeuble à usage commercial avec obligation d'y effectuer certains travaux dont le coût devait venir en déduction des loyers et pour l'exécution desquels il a été

[X] avait formé un recours contre l'arrêté du 27 novembre 2018. 9.

le déplafonnement du loyer.

loyer annuel principal de 13.000 euros, hors taxes et hors charges.

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [15] et à renoncer à tout recours contre la SCI [14] et plus généralement contre toute autre

, que Mme X... a conclu le 8 octobre 1993 avec la société Y... un contrat de crédit-bail destiné à financer un matériel hygiaforme fourni par la société Sélectif ; que par suite du non paiement des loyers