X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 27 juin 1989), que la société

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994), que le Crédit commercial de France (le CCF) a consenti l'ouverture

; "qu'à supposer les deux premiers établis, l'article 40 de la loi du 3 janvier 1977 justifie l'exercice de poursuites à l'encontre de "toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que

[P] [R] épouse [J] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la loi relative à l'aide juridictionnelle.

avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[Y] et les personnes morales Google France et Google Incorporated au visa des articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-2 et 93-3 de la loi du 29juillet 1982. M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1997), que la société Pied

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2004), que lors d'une opération de transvasement de fuel d'un camion citerne de la société Morgan

nouvelle pour que celle-ci puisse être mise en oeuvre ; que le délit de harcèlement moral nécessitant pour être constitué des "agissements répétés", est une infraction continue, et la loi nouvelle est

; qu'en ce qui concerne Jean-Louis Y..., seule la somme de 30 000 francs au titre du préjudice moral lui sera octroyée ; "alors que, d'une part, dans ses écritures (premier jeu dûment repris par le

exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de Paris, toque : P500 Assistée de Me Théophile BALLER substituant Me Morgane

Jean-Loup, - SOCIETE TOTAL FINA ELF, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité

à énoncer que la personne morale exerçant des poursuites est représentée par son "conseil d'administration actuellement en fonction" ne répond pas aux exigences de la loi française ; que cette imprécision

à énoncer que la personne morale exerçant des poursuites est représentée par son "conseil d'administration actuellement en fonction" ne répond pas aux exigences de la loi française ; que cette imprécision

ne peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, à raison des pratiques observées par une autre personne morale, sauf à