AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0d
30 janvier 2009
30 janvier 2009
CASTELSARRASIN comparant en personne assisté de Me Philippe GIFFARD, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIME (S) ASSOCIATION APIM Foyer du BARRADIS Route de Castelsarrasin 82120 LAVIT DE LOMAGNE
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3ème Chambre
DTA_2206011_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B a été interpellé, le 15 novembre 2022, par la brigade de gendarmerie de Locminé (Morbihan) pour circulation d'un véhicule en sens interdit et conduite d'un véhicule sans permis, le préfet du Morbihan
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