APPELANTE : SARL TRANSPORTS [M] agissant en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [M], domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4] représentée par Maître Grégory ANTOINE loco

Août 1947 à CLARET (34) de nationalité Française Saint Pierre le Vieux Plaine Saint Pierre CR 53 34500 BEZIERS représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me ESTEVE loco

Partie civile, non appelante, non comparante, représentée par Maître MARION loco Me E..., avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en

Condorcet Teledoc 353 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assisté de Maître KERDONCUFF loco de Maître MAYSOUNABE avocat au barreau de BORDEAUX

représentée par FLORAYLO HOLDING, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, Comparant et plaidant par Maître Elodie MONNET, avocat au barreau de MONTAUBAN, demeurant [Adresse 4] loco

Représenté par Me Aurélie KASSUBECK, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES DEFENDEUR(S) : SA CASDEN BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 5] Pris par la SCP VIAL PECH DE LA CLAUSE ESCALE KNOEPFFLER Loco

Khadidja de nationalité française, marié Agent d'entretien non comparant, détenu pour une autre cause Maison d'arrêt de SEYSSES Représenté par Maître MALBEC loco Maître RAYNAUD DE LAGE Nicolas

BOYER, greffier avons entendu : Le représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE ; Me BARBOT LAFITTE loco Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat commis d'office représentant Monsieur Y...

1936, et dont l'existence était mentionnée dans l'acte de vente en ces termes : "Il existe dans le pré compris dans la présente vente un passage de un mètre cinquante centimètres partant de la route de Loché

exécution de l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a prononcé la saisie définitive de ses armes et munitions et de leurs éléments conservés à la brigade de gendarmerie de Loches

Philippe, demeurant 415 Route de Pauillac - 33990 HOURTIN PARTIE CIVILE, appelante, citée, présente, assistée de Maître LANGER loco Maître BAYLE, avocat au Barreau de Bordeaux.

représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me SAIDI loco Me Stéphane MAZARS, avocat au barreau de RODEZ INTIMES : Monsieur Christian A... ...

Prévenu, intimé, libre, comparant Assisté de Maître MARTIN loco Me CATALA, avocat au barreau de TOULOUSE W... Jean Yves, né le 25 Février 1953 à LOCHES Fils de W... Yves et de V...

.-33550 PAILLET Libre Jamais condamné Appelant et intimé, cité le 15 mars 2007 à mairie (AR signé le 19 mars 2007), présent, assisté de maître DUPIN loco maître DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX

PERPIGNAN N° RG 19/00022 APPELANT : Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (59) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Iris RICHAUD loco

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Association [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître TARDY, avocat au barreau de PAU, loco Maître Florence GASTINEAU, avocat

disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE 6, rue du Général Audran 92400 Courbevoie * REPRESENTANT(S) : Maître Pauline PEREZ SELARL SINSOLLIER-PEREZ Avocat au Barreau de Narbonne, loco

mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Maître Caroline OLIVAS-GUISSET - Avocat au Barreau de Narbonne loco

à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Christian BÉGUÉ – Avocat au Barreau de Narbonne loco