AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103800_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de manière suffisante les bases de liquidation de chacune des créances ; - les pénalités relatives à l'absence de bambous sur l'aire de Coutras, au non-respect du délai de fermeture de l'aire de Libourne
Source officiellePage 24 sur 136
JU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022, pour des immeubles situés 2, 3 boulevard Aristide Briand et 3, 5 rue Chaperon Grangère à Libourne
Source officielle