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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148073
30 avril 2003
30 avril 2003
par suite, et alors que les ministres ne justifient pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148078
30 avril 2003
30 avril 2003
par suite, et alors que les ministres ne justifient pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148083
30 avril 2003
30 avril 2003
par suite, et alors que les ministres ne justifient pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008150031
2 avril 2003
2 avril 2003
X par la décision du Conseil d'Etat du 14 janvier 2002 n'est plus susceptible d'être exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154070
7 mai 2003
7 mai 2003
arrêtés préfectoraux annulés avaient un caractère reconductible ; qu'ainsi, l'administration a pris les mesures qu'appelait l'exécution de la décision de la commission interrégionale ; qu'il n'y a pas lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154814
3 décembre 2004
3 décembre 2004
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas a rejeté le recours dirigé contre le refus d'accorder à son épouse un visa d'entrée en France ; que, par suite, il n'y a pas lieu
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008154820
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135452
30 juin 2003
30 juin 2003
X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136344
8 décembre 2003
8 décembre 2003
été élu le 28 mars 2002 ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196980
4 février 2004
4 février 2004
jours sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008203839
21 octobre 2003
21 octobre 2003
qui découlent de sa qualité de réfugiée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2003, présenté par le ministre des affaires étrangères ; il soutient, qu'à titre principal, il n'y pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008204141
18 novembre 2003
18 novembre 2003
temps après l'expiration du délai imparti ; qu'ainsi l'ordonnance du juge des référés, en date du 12 août 2003, doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206071
16 janvier 2004
16 janvier 2004
nationale en date du 29 août 2002, sont relatives à l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires des corps enseignants du second degré pour 2002 ; que ces élections ont eu lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008206225
18 juin 2003
18 juin 2003
Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de dire qu'il n'y pas lieu de statuer sur la requête ; 2°) de condamner le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206428
30 juillet 2003
30 juillet 2003
tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le pays à destination duquel Mme X serait reconduite est devenu sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206890
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X ait donné lieu au paiement des frais de la poursuite ; que, dans ces circonstances, les conclusions de la requête de M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208400
25 juin 2003
25 juin 2003
X tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209606
23 juillet 2003
23 juillet 2003
PHARMA, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA concernent les mêmes spécialités pharmaceutiques ; qu'il y a lieu
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209709
23 juillet 2003
23 juillet 2003
l'UNEDIC ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166415
28 juillet 2004
28 juillet 2004
ressort de l'arrêt de la Cour du 10 mai 1960, rendu dans l'affaire 19/58, Allemagne c/ Haute Autorité (rec. 469) ; qu'en l'absence de doute sérieux sur la validité de cette base juridique, il n'y a pas lieu
Source officiellePage 24 sur 74823