Conseil d'État · 1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 30 juin 2003

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au département de la Côte-d'Or, sous astreinte, d'exécuter la décision en date du 5 février 2001 de la commission centrale d'aide sociale dans l'attente que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la requête n° 233633 du département de Paris tendant à l'annulation de ladite décision  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du département de la Côte-d'Or en vue d'assurer l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale n° 982624 en date du 5 février 2001  ; que cette décision ayant été annulée par une décision de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la requête de M. X est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, au département de Paris, au département de la Côte-d'Or et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.