du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à payer aux communes de Saint-Florent, Barbaggio, Farinole, Murato, Oletta, Poggio d'Oletta, Rapale, Rutali, Sorio, Lama

domicilié en cette qualité au siège RCS NIORT 775 709 702, [Adresse 4] représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE et Me Philippe LASSAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Lara ANDRAOS GUERIN, Monsieur [J] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08940 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55IA

Lassalle, conseiller rapporteur, M.

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-10.983 Demandeur(s) : la société Etude Bouvet - Guyonnet - Hardy Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Lana 2. 30324/15 P.C. v. Italy 17/07/2014 A.G. Lana 3. 30346/15 A.C. v. Italy 17/07/2014 A.G. Lana 4. 30355/15 O.R. v. Italy 18/07/2014 A.G. Lana 5. 30448/15 M.M. v. Italy 03/10/2014 A.G.

Durance Lubéron Verdon Agglomération, les travaux de dérivation des eaux et l'instauration de périmètres de protection pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine à partir des sources de Laga

Durance Lubéron Verdon Agglomération, les travaux de dérivation des eaux et l'instauration de périmètres de protection pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine à partir des sources de Laga

Lana 2. 30324/15 P.C. c. Italia 17/07/2014 A.G. Lana 3. 30346/15 A.C. c. Italia 17/07/2014 A.G. Lana 4. 30355/15 O.R. c. Italia 18/07/2014 A.G. Lana 5. 30448/15 M.M. c. Italia 03/10/2014 A.G.

Ordonnance n° 10 --------------------------- 16 Février 2017 --------------------------- RG no16/00102 --------------------------- Henry X..., Lara Y...

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Lama

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Burt et Lyon, et la société Jones Lang Lassalle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3,

la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES - 70 la SCP SOULARD-RAIMBAULT - 127 JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/02013 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INHU JUGEMENT N° 25/004 copies certifiées conformes

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Lassaad X..., demeurant ... au BlancMesnil (93150) ; M.

société MMA IARD Assurances Mutuelles, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [R] [A] épouse [N], ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me CONTI + 1 CC Me LASSAU Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026