payer au Fonds de garantie la somme de 31 900 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1998 alors que : 1 ) la subrogation légale n'a lieu qu'au profit de celui qui paie une dette à laquelle

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 9 mars 1987), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'affirmation du conseil de prud'hommes selon laquelle

A..., vente à laquelle M.

se bornant à relever, pour juger que l'administrateur judiciaire devait mettre en oeuvre les critères de l'ordre des licenciements au sein de la catégorie professionnelle des opérateurs lamifié, à laquelle

entre "activité libérale autorisée en milieu hospitalier" et "exercice libéral en cabinet" de sorte qu'il fallait retenir comme date d'installation non celle du 4 mai 1988 correspondant à celle à laquelle

l'avoir, en exécution d'une convention de rachat intervenue entre les parties, condamnée à reprendre en l'état un matériel qu'elle avait précédemment vendu à la société Prétabail Auto, aux droits de laquelle

1382 du Code civil, l'action en concurrence déloyale et parasitaire, fondée sur l'imitation de l'enseigne suppose que le demandeur à l'action puisse se prévaloir d'un droit privatif sur l'enseigne laquelle

Z... a été désigné par le syndicat national HCRBC, le tribunal a dénaturé la lettre du 1er septembre 1980 par laquelle le syndicat HCRBC de la région parisienne désigne M.

du Code du travail et, notamment, de rechercher, en cas de contestation de l'AGS qui dispose d'un droit propre à cet effet, la réalité de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise à laquelle

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 199, 209, 216, 803-1 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la notification de la date à laquelle

contradiction de motifs ; " en ce que la Cour a déclaré l'accusée coupable de tentative d'homicide volontaire sur mineure de 15 ans, en répondant d'abord affirmativement à la question n° 1 selon laquelle

(Allier), 6 ) Les Assurances groupe de Paris (AGP), dont le siège est ... (8e), aux droits de laquelle vient la compagnie AXA assurances, dont le siège est à la Grande Arche, Paroi Nord à Paris La Défense

au regard des articles 1353 et 2228 du Code civil ; 2 / qu'après avoir constaté que Mlle Y... et ses auteurs avaient payé depuis 1892 les impôts fonciers afférents à la parcelle revendiquée, à laquelle

détermination des pertes et des dégradations qui sont imputables à la jouissance du preneur, et non à l'effet du temps qui s'est écoulé depuis le départ du preneur, le juge doit se placer à la date à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Antoinette X..., veuve Y..., demeurant ..., laquelle

cheptel litigieux étant intervenue en octobre 1955, donc avant cette loi, Mme veuve X... n'a pu régler à son fils Yves une créance de salaire différé qu'il ne pouvait invoquer à cette époque, et à laquelle

sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit couvert par la marque ; que tel n'est pas le cas de l'association des mots "la Vie en bleu" pour désigner des piscines, laquelle

nonobstant le défaut d'inscription avéré de la question de sa révocation de ses fonctions de dirigeant de la société Appligne Oncor, à l'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle