ont assigné la société en remboursement de sommes correspondant aux prélèvements effectués, postérieurement au jugement d'ouverture, sur les fournitures de lait, au titre des dépassements de quotas laitiers

puis agréé par la direction départementale de l'agriculture, que ce plan, qui prévoyait une augmentation progressive de la production laitière du GAEC sur six ans, était incompatible avec le quota laitier

de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins de visite et de saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement laitier

PARTNAIRE 45 Représentée par Me Laure MASSIERA, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMÉ Monsieur [X] [N] Représenté par Me Alexia LAKABI, avocat au barreau D'ORLEANS -----------------------------

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la société Shake'N Beef, représentée par Me Labriki, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamidis "Super U", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

B..., 5°/ de Mme X..., Marie-Jeanne B..., née Lossouarn, demeurant ensemble Mesmerc'hou, 29214 Lannilis, 6°/ de M.

ARSIM, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-françois LARDILLIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1938 S.C.I.

F ; - les observations de Me Larbi, représentant M.

Larbi Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Larbi Y ; 2°) enjoigne au ministre de la défense de lui accorder le bénéfice de ladite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

A B, représenté par Me Larbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le

A B, représenté par Me Nader Larbi, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

A..., représenté par Me Larbi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Larbi Elbaz ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

#Vassiliki Labiri contre Comité économique et social européen (CESE).

l'exagération de l'image ou du message publicitaire ; qu'en l'espèce, la publicité incriminée étant parue dans "le Crémier-Fromager", revue spécialisée, diffusée par abonnement aux professionnels des produits laitiers

Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Lariviere PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Larivière