NORD AMBULANCES dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentées par Me Victoire LAJUGIE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Damien de LAFORCADE

TOULOUSEINTIME(E/S)SA FRANFINANCE (ANCIENNEMENT AUXILIAIRE DE CREDIT)59 avenue de Chatou92500 RUEIL-MALMAISONreprésentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Courassistée de la SCP CHARRIER DE LAFORCADE

nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, prévoit l’extension des mesures de revalorisation salariale (mesures dites « Ségur 1 », « Laforcade

Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Qui ont délibéré conformément à la loi.

Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE

APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Décembre 2019, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Novembre 2019, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller

Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : MadameNICOLAS, Présidente Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE

qu'à la suite de la publication du livre intitulé "Complices de l'inavouable - la France au Rwanda", comportant, en page de couverture, parmi une trentaine de noms, le général Lafourcarde

contentieux de la protection de [Localité 6] - RG n° 11-20-010662 APPELANTE Madame [F] [C] née le 20 février 1965 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE

FRANCE, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 799 739 081 ayant son siège social [Adresse 3]) Représentée par Me Margaux LAFOURCADE

Guy VIALA, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMES Monsieur [Y] [W] [Adresse 3] [Adresse 6] représenté par Me Julien SERVADIO, avocat au barreau de PARIS, toque : J129 substitué par Me Olivier LAFOURCADE

INTIMEE SAS VENEDIM TELECOM ET RESEAUX N° SIRET : 513 934 646 00037 [Adresse 1] [Adresse 3] représentée par Me Julien SERVADIO, avocat au barreau de PARIS, toque : J129 substitué par Me Olivier LAFOURCADE

Correctionnel de BEAUVAIS en date du 21 Août 2007, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur LEVY, Monsieur LAFOURCADE

B ; - les observations de Me Livet-Lafourcade, avocat commis d'office, représentant M.

[S] [R], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] représenté par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 66 et Maître Raymond

déclaration d'appel du 18 juin 2020 APPELANTE : Madame [Y] [U] EPOUSE [W], née le 10 Août 1966 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Thibault LAFORCADE

exercice domicilié en cette qualité [Adresse 7] [Localité 6] (Espagne) Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représentée par Me Damien Laforcade