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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

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Commerce

8 juillet 2025

Elle a été à nouveau entendue à l'audience du 13 mai 2025 à laquelle étaient présents : * Maître LANCELLE substituant Maître Charles-André LEFEBVRE, avocat représentant Monsieur [L], es-q Président de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

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Appel

16 janvier 2025

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 INTIMÉE Madame [E] [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julie LANCEL

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TA

5ème Chambre

DTA_2001408_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Par une intervention, enregistrée le 17 mars 2021, l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et

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TA

5ème Chambre

DTA_2001410_20221121

Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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TA

5ème Chambre

DTA_2001411_20221121

Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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TA

5ème Chambre

DTA_2001412_20221121

Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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TA

5ème Chambre

DTA_2001415_20221121

Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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TA

5ème Chambre

DTA_2001418_20221121

Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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TA

5ème Chambre

DTA_2001420_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 2 mars 2021, la commune de Strazeele, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

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TA

5ème Chambre

DTA_2001421_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Par une intervention, enregistrée le 17 mars 2021, l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et

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TA

5ème Chambre

DTA_2001423_20221121

Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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TA

5ème Chambre

DTA_2001425_20221121

Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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TA

5ème Chambre

DTA_2001427_20221121

Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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5ème Chambre

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Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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TA

5ème Chambre

DTA_2001430_20221121

Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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5ème Chambre

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Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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5ème Chambre

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Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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5ème Chambre

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Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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5ème Chambre

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Administratif

21 novembre 2022

loi ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du 27 mars

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TA

5ème Chambre

DTA_2001437_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Par une intervention, enregistrée le 16 mars 2021, l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et

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