Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Lavage auto mobile, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société SCI des Lacs, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de la société SCI Domoc, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Star wellness, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M.

Me Julie LABAT de la SELARL JULIE LABAT, avocat au barreau de BAYONNE Suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne, en date du 15 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00044 ET

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de MM. July et Laval, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto , conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société A...

, Doumic-Seiller, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société HDM finance, de la SCP de Chaisemartin

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Calloch, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Helium Technologies, et Abelia, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [O], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Natixis, venant aux droits de la société Natexis

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société IMB Logistique, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Transports

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Niko Tiour Noshar, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la