Cour de Cassation · comm — 12 décembre 2018

COMM.

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 décembre 2018




Désistement


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 1004 F-D

Pourvoi n° P 17-24.713







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Courcelles prévoyance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Arnaud Y... , domicilié [...] ,

2°/ à la société Azurea collectives, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Azurea,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Courcelles prévoyance, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. Y... et de la société Azurea collectives, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Courcelles prévoyance contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 4 juillet 2017, au profit de M. Y... et de la société Azurea collectives, anciennement dénommée société Azurea, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juillet 2018 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Courcelles prévoyance de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... et à la société Azurea collectives la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.