X... du 26 juin 1996, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas relevé d'actes du salarié manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à poursuivre l'exécution du préavis constituant pour lui à la fois

s'appuyaient notamment sur le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du GAEC en date du 15 juin 1996 énonçant que M.

Eliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamnée à six

, applicable à compter du 17 juin 2013 : 3.

juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la SAE ne soutenait pas devant la cour d'appel que le jugement au fond du 30 juin

travail soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie stipulait une clause de non-concurrence ; qu'il a donné sa démission par lettre du 17 juin

Languedoc-Roussillon, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin

1971, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 14 3 de l'Avenant n° 3 " Ingénieurs et cadres" du 16 juin 1955 de la Convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte de l'avenant

jugement n'avait tenu compte que des condamnations pécuniaires prononcées par le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 12 mars 1997, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 juin

2013 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ; qu'en retenant

Par acte du 27 juin 2016, la société BNP Paribas a cédé sa créance sur M.

[O], notaire associé au sein de la société [O], Biganzoli, Pieffet, Dimeglio et Villemin, a été chargé de la succession d'[H] [L], décédée le 15 juin 1996, laissant M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

2011 et juin 2013 au nom de Mme [J] [K], épouse [N] pour ce montant et que M.

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 26 juin 2024 et 30 octobre 2024), M.

d'autre part, selon le pourvoi, la surprise est exclue lorsque l'acte de pénétration sexuelle incriminé est précédé d'attouchements d'une certaine durée; qu'en relevant que la fellation pratiquée en juin

cession du fonds de commerce de la SARL Le Fournil beaumontois, par l'intermédiaire de la société Courty, aux époux Y..., tout en constatant que le chiffre d'affaires et les bénéfices de l'exercice de juin

a opposé la prescription de sa demande ; Attendu que la société Coveris fait grief à l'arrêt d'accueillir cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi du 17 juin