l'intégralité des frais de stationnement du navire, la cour d'appel a considéré que ces frais étaient imputables à sa faute, consistant dans son refus de faire jouer sa garantie alors que celle-ci était

2002 pour le 23 juin 2004, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à Mme X..., un congé au motif qu'elle avait besoin de reprendre les lieux qu'elle lui louait pour y loger des membres de

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 30 avril 2001 et 15 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 juillet 2021), Mme [Y], M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1998), que, le 13 juillet 1995, Mlle Y... a signifié

issus de la division de l'ancien lot N° 1, situés respectivement au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'immeuble; que faisant grief à l'assemblée générale des copropriétaires du 12 juin

Y... à concurrence de 3,5 % du montant de notre créance telle que comptabilisée dans nos livres au jour de la conciliation (31 juillet 1992)" ; que par lettre du 30 septembre 1993 M.

D. ; qu'elle aurait ainsi violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 6 / alors que constitue une faute le fait d'annoncer, en violation du secret de l'instruction, que divers inculpés pourraient

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1987, qui, pour obtention indue de document administratif par fausse déclaration et usage dudit document

Paul pour faux et usage de faux en écriture de commerce, présentation de comptes annuels infidèles, escroquerie et complicité, les a déboutées de leurs demandes après relaxe des prévenus et les a condamnées

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juin 2023.

Pierre M. du chef de diffamation publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, 50 et 53 de la loi du 29 juillet

juillet 1995 dressé par M.

2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dispose, d'une part, qu'en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence de sécurité prévue

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin

, mais évoquant la contestation élevée par lui sur les conditions de rupture de son contrat de travail ; 11 - courrier du 1er juillet 1993 : Me Z... demande à Me Roger Y... de lui faire retour de la

délivrée le : à : - [X] [B] - URSSAF PROVENCE ALPES COTES D'AZUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 11 Juillet