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Paul X..., demeurant Le Rivet, quartier Les Eyssouquettes à Mirabeau (Vaucluse), Pertuis, en cassation d'une décision rendue le 10 septembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude

Soulage, demeurant : ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient

: 25 avril 1991 ; "- la date de la décision rendue par la Commission des infractions fiscales : 26 juin 1991 ; "qu'il y a lieu, en outre, de considérer que l'avis comporte bien l'indication de

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X... a également interjeté appel de cette seconde décision ; Attendu que, se prononçant uniquement sur l'appel formé contre cette seconde décision, la Commission nationale technique l'a confirmée au

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1991, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

1987, Mme X... avait saisi la commission de recours amiable d'une réclamation et que cette réclamation avait été rejetée, faute de décision intervenue dans le délai d'un mois; qu'en déclarant dès lors

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Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2015.