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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
650d30a471dfcd8318200fa4
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Statuant à nouveau, - juger recevable les demandes du syndicat ; - prononcer la caducité du contrat conclu le 29 juin 2016 entre le syndicat et la société S.M.R.J ; - prononcer la caducité du contrat
Source officielle11ème chambre
DTA_2307410_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Les requêtes n° 2307410, 2413904 et 2510818 concernent la même requérante, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10250
7 mars 2018
7 mars 2018
Ce manquement a causé à la salariée un préjudice dont l'étendue, justifiée, commande l'allocation de 1 500 € » (arrêt, p. 7), la cour d'appel ne pouvait juger que « s'il est indéniable que les relations
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e52c25a97f0381f54e2
9 décembre 2014
9 décembre 2014
La société COPWELL est une société créée le 1er juillet 2000 dont l'objet social est la vente et la location de matériel bureautique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e6ac25a97f0381f563b
26 février 2014
26 février 2014
Elle a saisi le 6 juin 2011 la juridiction prud'homale aux fins de voir dire et juger que son contrat de travail à temps partiel oral devait être requalifié en contrat de travail à temps complet et que
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6df
19 octobre 2011
19 octobre 2011
La relation de travail était régie par la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69746a0ecdc6046d4785d0ac
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et à cet égard, pour la partie non jugée dans le jugement du 27 juillet 2021 entre la SACVL, AXA France assurance, les sociétés RBS, ELTS, CHAPOLARD, MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLE et la SMABTP,juger
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC002938811
15 octobre 2013
15 octobre 2013
On 17 July 2009 the Court of Appeal ( gerechtshof ) of The Hague quashed the judgment of the Regional Court; substituting its own reasoning for that of the Regional Court, it convicted the
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6615853bdb5098996d5a8eba
9 avril 2024
9 avril 2024
débattue à l’audience publique du 14 novembre 2023 devant : Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Marlène DOUIBI, Juge, François LE CLEC’H, Juge, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Jessica BOSCO BUFFART
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69693d87cdc6046d47706093
12 janvier 2026
12 janvier 2026
moyens invoqués, la société BURLINCHON ET FILS et ses assureurs, les compagnies MMA IARD, demandent au juge de la mise en état de : Vu les dispositions de l’article 378 du Code de procédure civile, juger
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d6097a2273490db107813
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les demandes de "déclarer", "dire et juger", "constater", "prendre acte" ou de "préserver des droits" ne constituant pas, sauf exceptions liées à une rédaction erronée de la demande, des revendications
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67f416604e0040aa3735cb0e
7 avril 2025
7 avril 2025
que la société MERCIER a produit aux débats toutes les pièces auxquelles elle était enjointe, et ce spontanément,juger que la demande d'expertise formulée parla société CLVA n'a d'autre but que de la
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67f416604e0040aa3735cb12
7 avril 2025
7 avril 2025
notifiées le 17 juillet 2024, auxquelles il sera renvoyé expressément pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société MOTECO demande au juge de la mise en état de : la juger
Source officielle15e chambre
6260f98f6d9e13277d6e3a50
20 avril 2022
20 avril 2022
Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e850
10 avril 2025
10 avril 2025
société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10938
10 novembre 2021
10 novembre 2021
» ou « transfert de charges bureautique ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034cabb2f6fe0b55c5e149b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Les difficultés rencontrées avec les outils de bureautique démontrent votre absence de maîtrise de ceux-ci et votre incapacité à vous adapter.
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366c0cdc6046d4769e00e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La convention collective applicable à la relation de travail est celle du commerce de détail de papeterie, fourniture du bureau, bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 2008.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c788f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Juger que l'action de Mme [T] [N] en requalification de son contrat de prestataire en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite ; .
Source officielle15e Chambre A
60370104d581479bf16918ad
26 juin 2015
26 juin 2015
Dire et juger qu'il n'existe nul péril ni urgence caractérisés, et ordonner le renvoi de l'affaire devant Monsieur ou Madame le Conseiller de la Mise en état au rôle ordinaire de la Cour.
Source officiellePage 24 sur 37