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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68e894acd8f6cc6d55dd401c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Y] [O], domicilié en cette qualité [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Michèle El Baz, avocate au barreau de Nîmes Représentée par Me Jonathan Haddad, avocat au barreau de Toulon Mme
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466574.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la commune de Tergnier et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société
Source officielleChambre 4-3
627f482b551627057d32de0e
13 mai 2022
13 mai 2022
au barreau d'AIX-EN- PROVENCE - Me Jonathan LAUNE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE
Source officielleExpropriations
6635302ae4b5292aaa66a659
26 avril 2024
26 avril 2024
AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH -EGLIE-RICHTERS & ASSOCIÉS (SENSEI AVOCATS), avocat au barreau de PARIS. ET S.C.I.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463427.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Domaine de Lorgerie ; Considérant ce qui suit
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497701.20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de la société Steph P ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493829.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ainsi que la société Technicatome qui lui est liée, sont propriétaires
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459229.20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de FranceAgriMer et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492519.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493183.20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B A a, par un courrier du 30 novembre 2020 adressé à la direction nationale des enquêtes fiscales, formé une demande d'indemnisation à
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474042.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société François Perrino Holding a, par un courrier du 15 décembre 2016, informé le service des impôts des entreprises d'Ajaccio (Corse-du-Sud
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464216.20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474155.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491525.20250205
5 février 2025
5 février 2025
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de la société Tm Group Investment Holding ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461537.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464997.20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de Mucchiatana a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465852.20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Carmejane LLC, " limited liability company " de droit américain dont le siège est situé dans l'Etat de Californie (Etats-Unis), a
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472623.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M. C et A B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472245.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat
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