Codes de loi français

, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L. 161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies

Article 43

Pour les allocataires soumis au dispositif de dégressivité, la notification comporte également les informations relatives au montant journalier et à la durée pendant laquelle l'allocation est servie sans application du coefficient mentionné à l'article

Article 43

Article 1

retenue pour pension correspondant à l'indice hiérarchique de l'agent, tel qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires applicables en France métropolitaine ; - une indemnité de résidence, fixée à 2 p. 100 de l'indemnité de résidence servie

Article 27

L'allocation prévue à l'alinéa précédent cesse d'être servie en cas de remariage du veuf ou si celui-ci vit en état de concubinage notoire.

Article 6

Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b ci-dessus bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense.

Article 14

Les indemnités d'accompagnement à la mobilité servies en application du décret précité dans le cadre des opérations de restructuration désignées par les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ou

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette pension, la fraction de pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints dont le mariage n'a pas été contracté dans le respect des dispositions

Article L89 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

Par dérogation à l'article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code général de la fonction

Article D732-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 30

l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

décision de rejet prise par le service des soins gratuits, sous réserve de la faculté pour l'organisme assureur d'exercer, le cas échéant, telle action que le droit contre ladite décision de rejet en vue d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a servies

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

cadre des opérations de contrôle portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit en vue de bénéficier des prestations servies

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 49

L'allocation de veuvage est également servie, qu'il réside ou non en France, au conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire vieillesse institué par le chapitre II du titre IV du livre VII, sous réserve qu'il remplisse

Article D643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations servies au titre de l'année 2005.

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

aide constante d'une tierce personne est susceptible d'être attribuée au titre de plusieurs régimes, soit d'assurance invalidité soit d'assurance vieillesse, auxquels l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément, elle est servie

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Article D911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 27

La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; 3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre

Article R552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 92

-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. II.

Article D752-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 83