préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 11 juin 2021 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour pour raisons de santé et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente

Par l'arrêté attaqué du 1er juillet 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Gabon.

Par l'arrêté attaqué du 29 janvier 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.

Michèle..., l'UNOFI a son siège au 11 bis rue Jean Goujon Paris 8ème ; nous n'avons jamais vu les prêteurs ; les intérêts demandés étaient fixés à 12, 75 % l'an ; ils étaient dus depuis le 1er juin 1990

ADECCO, ayant une agence à Sainte Marie aux Chênes (57255),10 avenue Jean-Jaurès, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 4 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE

. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Mihaela BOGHIU, greffière, En présence du ministère public, représenté par Georges-Michel

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D921 INTIMÉES SA RB GESTION [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] et SA SEIC [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par Me Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller

AMBULANCES DES VOLCANS / Jean Yves X...

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 19 bis Avenue des sergents 34300 CAP D'ADGE représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Michel

Jean-Claude Y..., 2°/ à Mme Marie-Ange Z..., épouse Y..., domiciliés [...]                                  , 3°/ à M.

comportant eux-mêmes vis-à-vis de la commune comme n'ayant plus aucun droit sur cette place, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la commune de Cannes s'était comportée, pendant plus de trente

Jean Michel D... est un expert en accidentologie indépendant qui conclut qu'il n'est nullement démontré que Mme Gilberte X... ait commis une faute.

TEKER, exerçant sous l'Enseigne "REV VACANCES" 12 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-Michel

[V] [Y] [I], demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par Me Jean claude FABBIAN, avocat plaidant au barreau d'ANNECY S.C.P.

Sur la décision portant obligation de présentation aux services de police : 9.

Mme C A, représentée par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 à la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente