de salaire au titre des heures de nuit en chambre de veille, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4, dernier alinéa du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 19 janvier

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que l'employeur ne peut bénéficier du régime transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui

QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00033 Décision déférée à la Cour : jugement du conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 5 décembre 2012- section activités diverses RG No F 11/ 00848 APPELANTE Madame Janine

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que, le 6 décembre 1968, Roger Z..., Jane

2017 accepter que l'audience soit tenue en visio-conférence ; que, par lettre manuscrite datée du 5 janvier 2017 et adressée par télécopie au greffe de la cour le 9 janvier 2017, elle a déclaré refuser

[U] depuis le vendredi 9 janvier 2026 et que le greffe lui a communiqué le lundi 12 janvier 2026 sa convocation et les éléments nécessaires pour le débat contradictoire du mardi 13 janvier 2026, sans pour

Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

Z..., qui devait être engagé le 1er janvier 1981 par la société en qualité de directeur administratif les deux salariés ayant pris l'engagement après acquisition de 47 % des actions, d'acquérir les actions

que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de rachat litigieuse insérée dans le contrat de retraite et de prévoyance souscrit, le 27 janvier

1985, la somme de 187 211 francs correspondant à des cotisations et pénalités de retard dues pour la période comprise entre le 1er octobre 1986 et le 21 janvier 1987 ; Sur le moyen unique, pris en ses

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° V 21

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2018, présentée en vain à son domicile le 12 janvier 2018 et qu'elle a finalement réceptionnée le 22 janvier 2018, elle a été convoquée à un

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2023), M.

2019 n'a été convoquée au moins 21 jours à l'avance ; qu'en statuant ainsi, quand le délai de 21 jours qui a commencé à courir le 13 décembre 2018 à zéro heure a expiré le 2 janvier 2019 à minuit, en

Janos X..., demeurant ... ; M.

Emmanuelle PERRET Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [S], représentée lors de l'audience par Mme MOREAU Composition lors des débats : Président : Monsieur Marcel JANIN

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2001, présentée par Mlle Elise Janine X...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 décembre 1993 et 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jana X..., demeurant 2, square