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C..., ressortissant tunisien né le 5 octobre 1998, entré en France le 19 juin 2017 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes, a fait l’objet d’une vérification d’identité

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Anatolyevich BEZRUKOV against Russia and Aleksandr Yuryevich SHCHERBAKOV against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 1   December 2016 as a Committee composed of

BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 24175/03) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants allemands, M.

Zupančič (Slovenia) Nina Vajić (Croatia), Anatoly Kovler (Russia), Elisabet Fura (Sweden), Sverre Erik Jebens (Norway), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Päivi Hirvelä (Finland), Luis López Guerra (Spain

Volker Hartung, est un ressortissant allemand, né en   1955 et résidant au Luxembourg. Il est représenté devant la Cour par M e   F.-H.

du 11 Juillet 2014 -Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° OPP14-0468 DÉCLARANTE AU RECOURS Société PUMA SE Société de droit européen ayant son siège social [Adresse 5] - ALLEMAGNE

MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.