la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile " ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté qu'Alex X... est soumis à une procédure de liquidation, ni que sa plainte vise des infractions

Yves, contre le jugement n° 51 du tribunal de police de RIBEAUVILLE, en date du 24 mars 2000, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports

reprochées et la direction et le contrôle direct ou indirect de personnes morales ou d'entreprises commerciales et qu'il existe un risque de renouvellement de ces infractions ; que les mesures du contrôle

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive pour le premier

et l'a condamné à une amende et à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de six mois ; "aux motifs que les faits sont établis par les constatations des procès-verbaux, que l'infraction

; qu'il est susceptible de poursuivre clandestinement l'activité, ce qui crée les conditions de commission des infractions reprochées (...)" ; "1 ) alors que, la contradiction de motifs équivaut à

; 2°/ que ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'infraction de travail dissimulé s'est vue attacher « la peine de confiscation dans les conditions et

[S], au seul motif qu'ils étaient les instruments de l'infraction, sans expliquer en quoi ce refus de restitution était justifié au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de

[N], et statuant à nouveau sur le chef infirmé, l'a déclaré coupable des infractions qui lui étaient reprochées, alors « que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence

quatre demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit du Fonds de garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et autres Infractions

le rappel de commission rogatoire du 6 juin 2000 ; que l'arrêt attaqué, en constatant que l'action publique était prescrite, a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, pour les infractions

d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière... de taxe sur la valeur ajoutée... sont déposées par l'Administration sur avis conforme de la commission des infractions

plainte du 23 janvier 1998 et celle du 24 juillet 2003 ; que, pour rejeter ce moyen, le juge d'instruction a estimé qu'il était constant au regard notamment de la quasi identité de la nature des infractions

de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à ceux qui ont directement souffert du dommage directement causé par l'infraction

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet le traitement automatisé des infractions

le maire de Maisons-Laffitte à sa demande de consultation des lettres adressées par l'Association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte (ASP) au maire de cette commune pour dénoncer des infractions

Gérard X... à la peine de 15 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée aux deux tiers de la peine ; "alors que l'article 720-2 du Code de procédure pénale énonce limitativement les infractions

irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions