par une formation collégiale, une autre audience aurait dû être fixée ; qu'en second lieu, la salle n8 1 étant occupée le 4 avril 1991, l'audience collégiale n'a pu que se tenir dans une autre salle inconnue

commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité mis en oeuvre par la société Soprema était agréé par les autorités compétentes et le défaut de durabilité qui apparaîtra à l'épreuve du temps était inconnu

sans autrement s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel, soutenant que "Mme X... a très gravement enfreint les obligations résultant de son mariage, qu'elle a engagé une procédure totalement infondée

qui faisait valoir que le risque de transmission du virus de l'hépatite C, lorsqu'il y a eu transfusion d'une seule poche de sang est de 2 % et que 40 % des cas de contamination demeurent d'origine inconnue

résiliation judiciaire aux motifs que la charge de la preuve du manquement reproché à l'employeur incombe au salarié et que cette preuve n'est pas établie, les circonstances de l'accident du travail étant inconnues

les articles 1131 et 1134 anciens du code civil ; 2°/ que le contrat de révélation de succession a une cause, dès lors que le généalogiste a porté à la connaissance de l'héritier une information inconnue

En effet, il appartenait aux juges, s'ils estimaient infondée la demande d'expertise, d'inviter la partie civile à compléter ses demandes en vue de la réparation définitive de son préjudice. 11.

l'usine était inondable, sa demande de renseignements à la société GAM, qui était investie d'une mission complète, comprenant l'obligation de rechercher la cote altimétrique de protection contre les inondations

Z..., depuis décédé, dont la succession est vacante, par la société Molineri, entrepreneur, ont assigné la venderesse, l'architecte et les constructeurs à la suite de désordres d'humidité et d'inondations

La parcelle supportant l'immeuble étant située en zone naturelle du plan local d'urbanisme et en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation, M.

que les juges du fond ne peuvent dénaturer les mentions d'un bordereau de communication de pièces ; qu'en ayant énoncé, concernant la colle commercialisée par la société Prodimo auprès de la société Inova

abusive et dilatoire alors, selon le moyen : 1°/ que pour condamner la société EAC à payer des dommages-intérêts à la société Barjon Vincent, la cour d'appel a retenu le caractère « manifestement infondé

du 10 février 2016 ; 2°/ qu'est pris pour une durée déterminée l'engagement dont le terme extinctif est fixé par référence à un événement futur, même si la date de réalisation de cet événement est inconnue

déclarations de Jean-Louis X..., permettent de retenir que celui-ci s'est trouvé en possession, dans des circonstances non élucidées, de plusieurs chèques, émis sur le compte d'un tiers, Guy Y..., qu'il dit inconnu

X..., soutenant qu'un carnet de chèques postaux établis à son nom avait été remis à un inconnu, qui les avait utilisés pour plusieurs opérations, a demandé la restitution de leurs montants au Centre de

Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Innova distribution, de Me Z..., avocat de M.

plan de prévention des risques inondation (PPRI) et dans le périmètre de protection d'un monument historique. 3.

X..., d'étudier et de lui proposer les solutions techniques d'insonorisation des locaux, de manière à éviter toute gêne aux habitants de l'immeuble ; que cet ingénieur a déposé son étude le 30 novembre