barreau de PARIS, toque : J65 SA BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par : Me Matthieu

représenté par Me Séria A... substituant Me Matthieu B..., avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES SCI LA TRIBU prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]                       

En premier lieu, la décision est signée par Mme D G, responsable de la protection maternelle et infantile pour le secteur nord meusien, auquel le président du conseil départemental établit avoir délégué

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) que, toujours à la faveur de conclusions responsives, la société Bio France avait insisté sur la circonstance que la véranda était inapte

Elle fait valoir que Monsieur [R] et Madame [O] se plaignent de l’existence des infiltrations depuis 2015 de sorte qu’ils auraient dû agir avant fin 2020.

Elle a par ailleurs mis en demeure la société Etablissements Madec d'intervenir pour remédier aux problèmes d'infiltrations d'eau constatées dans le parking situé sous l'aire de dépotage.

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2002), rendu en matière

[Z] et Mme [Y] n'ont pu aménager et utiliser la chambre prévue dans l'extension en raison des infiltrations qui l'affectaient.

    In Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

née le 23 Avril 1973 à BERKANE (Maroc) ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO ayant pour avocat Me Marie mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

de 18 000 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rewah fait grief à la cour d'appel de s'être reconnue compétente pour statuer sur l'action en paiement des dettes sociales intentée

La société Hervé thermique et la SMABTP font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action intentée à l'encontre des sociétés Sofinther et Zurich pour cause de prescription, alors « que pour les

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller GREFFIER

Havre substitué par Me Claire PAILLOT, avocat au barreau de Rouen Monsieur [H] [V] né le 27 novembre 1959 à Mers El Kebir (Algérie) [Adresse 4] [Localité 8] représenté et assisté par Me Mathilde

text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .sEEE3CE35 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent

:avoid; page-break-after:avoid } .s6477A72F { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent

L. 1226-3 et L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié, qui avait toujours occupé un poste de menuisier, n'avait aucune compétence en matière

En octobre 2014, Monsieur [K] et Madame [C] ont constaté des infiltrations dans leur sous-sol.