Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu Me Noël, représentant M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de M. et Mme B qui concluent au rejet de la requête et contestent

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Mme B C qui conclut au rejet de la requête.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Derbali, représentant la famille B qui conclut au rejet

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes et ni représentés.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Yves PLANTIER CONSEILLERS : Philippe MAUREL - Alicia VIVIER Adjoint administratif faisant fonction de GREFFIER : Ingrid HUGUENIN

A D, représenté par Me Huguenin-Virchaux, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° 24/84/307GD du 5 mai 2024, par lequel le préfet de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans

Huseyin X, demeurant ... ; M.

constitue une faute de nature à engager vis-à-vis de l'office leur responsabilité contractuelle ; Sur l'existence et l'évaluation du préjudice : Considérant que le trop-perçu des entreprises Moreau et Hulin

GRAINES [M] C/ [Y] [R], [B] [J] Grosses délivrées le à Avocats : Me Benoit DARRIGADE la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

Bodin-Hullin. Vu les autres pièces du dossier.

Bodin-Hullin.

Bodin-Hullin.

Bodin-Hullin.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Magnon pour MM.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.