AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Pisciculture des Deux-Sèvres de son action civile dirigéec/M. X
61372562cd5801467741d3a3
6 mars 1996
6 mars 1996
cette conception que semble retenir le conseil supérieur de la pêche en disant "lorsqu'il y a deux anchons, si le second (vers l'intérieur) est réglementaire, le premier qui est plus large ne fait que guider
Source officiellePage 24 sur 179
comm
61372236cd580146773fb1d7
14 juin 1994
14 juin 1994
X... faisait valoir, en produisant le guide des ventes Kis, que la politique commerciale de la société Kis était conçue de manière à induire en erreur le client, en insistant sur des prévisions de rentabilité
Source officielle