[Z] en raison du mouvement de grève qu'il a initié n'établirait pas que le salarié avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que l'employeur a renoncé à la procédure de licenciement

cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés ; qu'en reconnaissant, par les motifs susvisés, la possibilité pour le repreneur d'assortir son offre de reprise de conditions relatives aux biens grevés

IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE SON RECOURS GRACIEUX CONTESTANT LES MODALITES SELON LESQUELLES UNE RETENUE AVAIT ETE OPEREE SUR SA REMUNERATION POUR SA PARTICIPATION A UNE GREVE

La parcelle AI n° [Cadastre 3] grevée du droit de passage est située au [Adresse 4] et appartient désormais à Mme [F]. M.

Il a indiqué à son employeur le 16 octobre 2012 qu'il participerait à un mouvement de grève le 19 octobre 2012. 3.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève

2026, Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Privas et mentionnant une grève

, ET QU'IL A REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, TENDAIT A LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MEUDON, AUX MOTIFS QU'UNE GREVE

JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT LA DECISION DU 20 JUIN 1972 DU DIRECTEUR GENERAL DUDIT CENTRE PORTANT INTERDICTION A PLUSIEURS AGENTS NOMMEMENT DESIGNES D'EXERCER LE DROIT DE GREVE

la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que "les fonctionnaires exercent le droit de grève

. ; qu'en décidant l'inverse au prétexte que « le privilège grève de plein droit la totalité de l'immeuble acquis », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ que, premièrement, dès lors que le propriétaire ou l'occupant d'un fonds grevé d'une servitude forme

consorts X..., a assigné les consorts A..., devenus propriétaires de l'immeuble voisin, en interdiction d'utiliser le passage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de juger que son immeuble est grevé

X... la preuve que la vente de sa maison louée et grevée d'hypothèques ne permettrait pas de désintéresser le Trésor public, les juges ont violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la bonne foi est

dynamisme, de représentativité, d'activité, d'ancienneté et d'influence du SICTAME-CGC, présent lors de toutes les manifestations syndicales, lors des négociations au sein de l'entreprise depuis 1984, des grèves

412-2 du Code du travail ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait toujours "manifesté clairement sa position syndicale par des participations à des actions de grève

pas un événement de force majeure, l'expéditeur ayant le moyen de s'assurer que sa lettre est bien parvenue ; que, par suite, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère imprévisible d'une grève