de la législation sur le travail; qu'en disant que les fonctions de directeur général unique s'exerçaient sans lien de subordination à l'égard de la Caisse, pour refuser d'apprécier la réalité et la gravité

le fait d'une décision réfléchie et librement consentie ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait donné sa démission une semaine après des faits graves

et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ; il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité

X... a, le 12 mars 2002, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts

alors, selon le moyen : 1 ) que la gravité de la faute commise par le salarié, si elle peut résulter de la répétition des faits reprochés, peut également découler d'un fait isolé, compte tenu de son

attaqué (Montpellier, 27 septembre 1988), que Mme Z..., au service de la société Citroën en qualité "d'agent comptoir CITER" depuis le 9 septembre 1975, a été licenciée le 8 janvier 1987 pour faute grave

, d'où il résultait qu'aucune faute grave n'était établie à l'encontre de M.

, quand bien même ladite faute grave n'a pas été visée par l'auteur de la rupture dans sa lettre de notification ; que l'appréciation de la gravité de la faute est effectuée indépendamment du choix du

et répétée d'obligations fiscales ; qu'en retenant, pour apprécier le caractère de gravité des manquements imputés à la société, que ceux-ci ont été « particulièrement graves » au seul motif qu'il s'agit

au salarié, liés à la relation de travail et d'une importance tels qu'ils rendent impossibles le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'ainsi, la faute grave doit être

, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles pendant la durée du préavis ; que constituent une faute grave les critiques excessives

de l'infraction ; que pour confirmer l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction s'est bornée à faire état de la gravité de l'infraction et de considération générale

de ses actes et de leur retentissement sur Y... ; que cette gravité justifie non seulement la peine d emprisonnement sans sursis prononcée, mais encore une aggravation de la sanction qui sera néanmoins

X... par leur répétition, leur grand nombre et les préjudices importants occasionnés aux victimes présentent un caractère de gravité certain ; que, par ailleurs, le comportement de M.

[R] à un emprisonnement délictuel de huit ans, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de

responsable de l'accident, a été déclaré opposable au Fonds de Garantie ; "aux motifs que "en ayant ainsi cru pouvoir franchir le carrefour, Gabriel Y... a commis une faute de conduite particulièrement grave

Licencié pour faute grave, le 16 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale le 13 octobre 2015 pour contester cette rupture et pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités

-5,1 L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction