infractions au code de la consommation, a notamment condamné le premier à quarante-huit mois d'emprisonnement dont trente-six mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, quinze ans d'interdiction de gérer

sociaux, exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, une interdiction professionnelle définitive, quinze ans d'interdiction de gérer

la vie commune, en sorte que la cour d'appel ne pouvait déduire de la gestion par Mme Y... du fonds de commerce de son époux que celui-ci, pour des raisons d'ordre médical, était devenu incapable de gérer

W... à une mesure de faillite personnelle d'une durée de douze ans alors, selon le moyen, que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer doivent être regardées comme des sanctions ayant

de la chaussée ; que Y... procédait au dépassement par la gauche et se trouvait à hauteur de la voiture automobile lorsqu'elle a obliqué brusquement vers la gauche ; que le dépassement ne pouvait gêner

avait elle-même énumérés dans son rappel des faits et de la procédure (départ d'une serveuse pour incompatibilité d'humeur, désir d'employer sans nécessité des salariés supplémentaires, incapacité à gérer

circonstance que celui-ci n'était plus le responsable de l'atelier depuis le 31 mars 1987 sans rechercher si, précisément, ainsi que le soutenait l'employeur, ce n'était pas en raison de son inaptitude à gérer

X... avait également la responsabilité, n'était pas contestée; qu'en outre, le salarié avait la charge de gérer les stocks; que l'ensemble des tâches exercées par M.

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la BNP avait "laissé, sans aucun contrôle, (son) préposé gérer un patrimoine volumineux et important de la clientèle privée, sans s'interroger sur

gouvernement ; qu'en prononçant la dissolution de l'ACCA en raison de l'illégalité prononcée, a posteriori, des arrêtés préfectoraux ayant déterminé, d'une part, le territoire qu'elle était chargée de gérer

Il ajoute qu'il sera constitué entre tous les propriétaires, présents et à venir des terrains du lotissement une association syndicale libre qui aura pour but de gérer et d'administrer les biens communs

dépourvue de protection juridique ; qu'en les déclarant coupables du délit reproché, au motif qu'ils avaient utilisé les termes "Point Chaud" d'une marque déposée, sans se prononcer sur le caractère générique

1955 et l'article 594 qui prévoit que certains médecins libéraux et certains commerçants titulaires d'une autorisation individuelle et spéciale, pourront délivrer certaines catégories de médicaments et gérer

de ces publicités à consommer pendant la période estivale ; qu'il ne peut s'agir de serveurs dans l'exercice de leur profession quelle que soit la présence d'un torchon sur l'épaule d'un des jeunes gens

11 mai 2023, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre, les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, et trois ans d'interdiction de gérer

semaine à un commissariat de police à des heures fixes ainsi que d'une interdiction de solliciter la délivrance de documents permettant de voyager à l'étranger, ne sont pas, en principe, eu égard au genre

l'opérateur de la zone d'évolution de la charge ainsi que la demande faite au fournisseur de vérifier l'ensemble de son parc sont autant de mesures qui prises à l'avenir sont susceptibles d'éviter ce genre

de l'entreprise afin d'exécuter des travaux personnels, n'a, en se fondant soit sur l'existence d'un prétendu usage expressément contesté par l'employeur et pris de la tolérance de celui-ci pour ce genre