__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Santons

la société Eiffage génie civil aux dépens.

l'idée et décidé de voler une voiture, qu'il avait personnellement forcé la serrure de la portière conducteur, cassé le neiman et réussi à la mettre en route "en faisant les fils" et que les trois jeunes gens

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Arielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Genty

de la chaussée ; que Y... procédait au dépassement par la gauche et se trouvait à hauteur de la voiture automobile lorsqu'elle a obliqué brusquement vers la gauche ; que le dépassement ne pouvait gêner

dépourvue de protection juridique ; qu'en les déclarant coupables du délit reproché, au motif qu'ils avaient utilisé les termes "Point Chaud" d'une marque déposée, sans se prononcer sur le caractère générique

de ces publicités à consommer pendant la période estivale ; qu'il ne peut s'agir de serveurs dans l'exercice de leur profession quelle que soit la présence d'un torchon sur l'épaule d'un des jeunes gens

semaine à un commissariat de police à des heures fixes ainsi que d'une interdiction de solliciter la délivrance de documents permettant de voyager à l'étranger, ne sont pas, en principe, eu égard au genre

l'opérateur de la zone d'évolution de la charge ainsi que la demande faite au fournisseur de vérifier l'ensemble de son parc sont autant de mesures qui prises à l'avenir sont susceptibles d'éviter ce genre

de l'entreprise afin d'exécuter des travaux personnels, n'a, en se fondant soit sur l'existence d'un prétendu usage expressément contesté par l'employeur et pris de la tolérance de celui-ci pour ce genre

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le cabinet Secafi Alpha était hautement spécialisé dans ce genre

dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure que la société a assumé des charges qui incombaient normalement à la SNC ; que la position de filiale de la SNC n'autorisait pas ce genre

que la disposition l'empêcherait dans le futur de porter le voile, ce qui d'ailleurs n'avait aucun sens pour les requérants de sexe masculin, dont aucun d'ailleurs n'affirmait être en transition de genre

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'association Opéra de Lyon, à partir de la saison 1987-1988, selon plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers

sein d'un Centre de vacances géré par le comité interprofessionnel d'entreprises de la société Elf Aquitaine production exploitation, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers

ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

cours des saisons précédentes, à aucun moment la salariée n'a utilisé ce moyen pour prétendre bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle ne conteste pas avoir refusé de signer le contrat saisonnier

A C B, représenté par Me Geny-Santoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet