X... a assigné son assureur en garantie ; Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir M.

la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur ; qu'ainsi, les plafonds de garantie

cette dernière, ayant indemnisé son assuré, a assigné les sociétés Dachard et Merlo France sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; que la société Merlo SPA a été appelée en garantie

chacune, de la somme de 4 000 000 de francs ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les crédits de trésorerie consentis à la société par la société Barclays Bank PLC sont garantis

pour paiement d'une somme maximum de 415 060 francs, représentant le montant de la retenue de garantie ; que la société Nordon a appelé cette garantie en se prévalant d'inexécutions contractuelles de

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en œuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

Kremici 36344 à Baljevac (Yougoslavie), 5°/ de Mme Lucie C..., veuve Y..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 6°/ de la compagnie d'assurances la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont

des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des conclusions de Groupama qui pour dénier sa garantie, faisait valoir que les dommages causés aux tiers par les

X..., garantis, 80 % (4/5e) de la somme de 210 743,18 francs, étant exclu que l'obligation due au titre de la garantie puisse excéder l'obligation due au titre de l'action directe ; alors, d'autre part

La SEBL a appelé en garantie la société Coreal et son assureur, la société Axa, lesquels ont appelé en garantie les sociétés Eau et feu, RSA, Chubb sécurité, aux droits de laquelle se trouve la société

LES SOUSCRIPTEURS DU [4] seront condamnés in solidum avec leur assuré à garantir la société [3] dans la limite du plafond de garantie non discuté de 3.812.500 euros.

le paiement de la créance correspondant au capital-décès fixée au passif de la société SAGE, alors que, d'une part, la garantie de l'AGS n'est due qu'à la personne même du salarié; qu'en décidant que

pour l'année 2013, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2014, à moins que l'ingénieur ou le cadre

judiciaire de la société Family'Immo ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra garantir

La société Cogedim-Gestion fait grief à l'arrêt de dire que les désordres relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la condamner à relever et garantir la SCI à hauteur de 25 % de la

des obligations nées de la garantie contractuelle figurant au contrat de vente ou de la garantie de conformité, garanties dont M. et Mme I... ne sollicitent pas le bénéfice », cependant que, dès lors

contre la société Axa, prise en sa qualité d'assureur de la société SMEI, laquelle ne conteste pas devoir sa garantie en cas de responsabilité de son assurée. 13.

La Cour est également saisie, du mérite de la demande en garantie formée par le vendeur professionnel contre son propre vendeur (société Garage Leclerc) qui prétend l'avoir lui-même acquis auprès d'une