d'application général de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, exercent effectivement toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret

(D 20) a indiqué que ses ouvriers devaient se mettre "sous la coupe de l'encadrement" de Flisothermi.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 2003), que la voiture conduite par Mme X... a percuté de front

terme de "populisme", il était nécessaire qu'il exprime son opinion en caractérisant politiquement son adversaire par un terme manifestant sa réprobation complète des idées politiques défendues par le Front

la polémique entre le demandeur et le docteur Y... se situait dans un contexte électoral et que la tribune libre signée par Gérard Y..., critiquant l'action de Harlem Desir et de ses amis au nom du Front

Y..., en réponse au "florilège d'ignominies" et aux violentes attaques auquel il est reproché à celui-ci de s'être livré contre le Front National et ses dirigeants, que les intimés qui se sont livrés à

d'Ouardia Y... devant elle et devant plusieurs collègues.

X..., embauché le 19 février 1975 comme ouvrier par la société Uniroyal Englebert, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1987; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Amiens, 11 mai 1988), de

dernier ; qu'en se fiant aux seules dispositions contractuelles existant entre les parties sans autrement examiner les modalités d'exécution du travail dont la requérante estimait qu'elles devaient lui ouvrir

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie internationale de la chaussure fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1994) de lui avoir interdit d'ouvrir

et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir l'insuffisance professionnelle comme motif du licenciement puisque le salarié justifiait de sa qualification d'ouvrier

leur échelle ; qu'il a donc pu constater que ces derniers travaillaient de façon périlleuse sans aucune protection ni individuelle ni collective ; qu'il résulte de l'ensemble des déclarations des ouvriers

X... dès lors que, ouvrier de catégorie B de la convention collective concernant les exploitations agricoles de la Gironde, les opérations d'entretien d'une cuverie en bois ne pouvaient lui être confiées

X..., sans violer l'article 182-3 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985 permet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

[U] et [H] ont été engagés en qualité d'ouvrier par la société Eiffage route Centre Est en 1999 et 2000. 3.

certaine somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur de celui-ci, alors : « 1°/ que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir

y étaient en action de travail tant au sol que sur les échafaudages avant de demander à l'ensemble de ces ouvriers de descendre et de se rassembler à l'entrée du chantier pour procéder à un contrôle de

Ouarti Y... exerçant sous l'enseigne Magasins la Créole, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M.